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2204249 Généré par l'IA

Association v. Prefect: Water Management Plan Withdrawal

Numéro de cause 2204249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association seeking the annulment of the prefect's order approving the 2022-2027 water management plan for the Artois-Picardie basin filed a request, but subsequently filed a notice formally withdrawing its action, which the opposing prefect accepted, leading the administrative tribunal to issue an order giving formal notice of the withdrawal of the initial request and also accepting the prefect's reciprocal withdrawal of any claim for costs under the Code of Administrative Justice, pursuant to the power granted to the chamber presidents to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Prefect: Water Management Plan Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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gestion de l'eau désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union association décisions d’associations d’entreprises frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the operative part regarding the withdrawal of the request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the withdrawal of the claim by order.
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2205521
Associations v. Approval of Adour-Garonne Water Management Plan
20TL03649
Association and Collective v. Inter-Prefectural Order Approving Haute Vallée de l'Aude Water Management Scheme
2300532
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2300031
Association v. Public Establishment of the Dordogne Basin Regarding Fishing Rights Management Plan Withdrawal
2307850
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the withdrawal of the claim by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the operative part regarding the withdrawal of the request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin 2022 et 16 mai 2023, l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) Hauts-de-France, représentée par la SCP Gury et Maitre, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la région des Hauts-de-France a approuvé le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie 2022-2027 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, le préfet de la région des Hauts-de-France, représenté par Me Paillat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'UNICEM Hauts-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, l'UNICEM Hauts-de-France déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la région des Hauts-de-France déclare accepter le désistement de l'UNICEM Hauts-de-France et dire qu'il n'y a plus lieu à frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, l'UNICEM Hauts-de-France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la région des Hauts-de-France déclare se désister de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'UNICEM Hauts-de-France.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par le préfet de la région des Hauts-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'UNICEM Hauts-de-France et au préfet de la région des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 29 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet de la région des Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,