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2204249 Généré par l'IA

Company Withdraws Annulment Request Against Enforcement Order

Numéro de cause 2204249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request on November 29, 2022, seeking the annulment of an enforcement order for €308,500 issued by a communal authority on September 29, 2022, and costs, but subsequently filed a statement on July 31, 2023, purely and simply withdrawing its request. The administrative tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal because it was unconditional and unopposed, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Annulment Request Against Enforcement Order: The administrative tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal because it was unconditional and unopposed, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorisation d'exécution retrait de la réquisition de poursuite frais administratifs annulation de la décision administrative dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Sologne des Rivières la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by ordinance.
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2203136
Municipality v. Company: Withdrawal of Annulment Claim
2400621
Company Withdrawal from Annulment Proceedings
2213222
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Enforcement Order
2306595
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Claim
2102661
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la société Baudin Châteauneuf, représentée par Me Hounieu, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis par la communauté de communes de la Sologne des Rivières le 29 septembre 2022 sous le numéro de bordereau n° 23 (88000-2022-162) pour un montant de 308 5000 euros ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Sologne des Rivières la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société Baudin Châteauneuf déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Baudin Châteauneuf de sa requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Baudin Châteauneuf.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Baudin Châteauneuf et à la communauté de communes de la Sologne des Rivières.

Fait à Orléans, le 24 août 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.