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2204248 Généré par l'IA

Enforcement of Residence Permit Order Moot Due to Subsequent Issuance

Numéro de cause 2204248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to enforce a prior order compelling the prefect to issue a residence permit receipt and work authorization, arguing the prefect had failed to comply. The court determined that the purpose of the enforcement request had become moot because the prefect subsequently issued the individual a residence permit valid from July 2022 to July 2023, subsequent to the filing of the enforcement application, thus leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the execution measures sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Residence Permit Order Moot Due to Subsequent Issuance: The court determined that the purpose of the enforcement request had become moot because the prefect subsequently issued the individual a residence permit valid from July 2022 to July 2023, subsequent to the filing of the enforcement application, thus leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the execution measures sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation d'exécution mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion d'un logement règle du domicile civil validité du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on Mr. A's request for enforcement measures (implied by the context of Article R. 222-1 3° CJA cited above).
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2504307
Residence Permit Enforcement Moot Due to Subsequent Issuance
2201036
Residence Permit Enforcement Moot Due to Subsequent Issuance
2404173
Mootness of Residence Permit Enforcement Due to Subsequent Issuance
2401430
Residence Permit Issuance Renders Enforcement Moot
25LY00686
Enforcement of Residence Permit Ruling Rendered Moot by Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on Mr. A's request for enforcement measures (implied by the context of Article R. 222-1 3° CJA cited above).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance n° 2200432 du 11 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. C D A, dans le délai de quinze jours suivant la notification de ladite ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour assortie d'une autorisation de travail.

Par une demande, enregistrée le 23 avril 2022, M. C D A, représenté par Me Laïfa, demande au tribunal d'assortir la mesure d'injonction visée par l'ordonnance n° 2200432 du 11 mars 2022 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice.

Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 2200432 du 11 mars 2022 du tribunal administratif de Nice ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par un mémoire du 19 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes justifie à l'appui d'une capture d'écran du fichier national des étrangers avoir délivré à M. A, postérieurement à l'enregistrement de la présente demande, un titre de séjour valable du 9 juillet 2022 au 8 juillet 2023. Par suite, la demande tendant à ce que le tribunal assure l'exécution de l'ordonnance du 11 mars 2022 est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à la prescription de mesures d'exécution du jugement n° 2200432.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outremer.

Fait à Nice, le 15 novembre 2023.

La présidente,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier.