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2204247 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence of Administrative Tribunal in Tax Assessment Dispute

Numéro de cause 2204247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the discharge of additional income tax assessments for the year 2021, specifically challenging social levies on dividends received that year. The court determined that, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction rests with the administrative tribunal in whose district the decision-making tax authority is located; since the contested assessment originated from a tax service based in the Haute-Garonne department, the Montpellier Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Toulouse.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 dudit code; Jurisdictional Competence of Administrative Tribunal in Tax Assessment Dispute: The court determined that, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction rests with the administrative tribunal in whose district the decision-making tax authority is located; since the contested assessment originated from a tax service based in the Haute-Garonne department, the Montpellier Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Toulouse.

Mots-clés

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taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale compétence territoriale procès fiscal soustraction d'une contribution demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Toulouse administrative tribunal.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-1 dudit code
This article defines the territorial competence, which justifies the transfer to the Toulouse administrative tribunal.
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2214818
Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal Regarding Tax Assessments
2302955
Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2313553
Taxpayer v. Tax Assessments (Jurisdiction Transfer)
2206416
Territorial Competence for Tax Assessment Review
2209263
Tax Assessment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Toulouse administrative tribunal.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 dudit code

This article defines the territorial competence, which justifies the transfer to the Toulouse administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2022, M. A B demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Il soutient contester les prélèvements sociaux des dividendes obtenus en 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

2. M. B demande au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 par un service des impôts ayant son siège dans le département de la Haute-Garonne. Ainsi, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montpellier, mais de celui de Toulouse. Par suite, il y a lieu de renvoyer à ce tribunal le jugement de cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Montpellier, le 17 aout 2022.

Le président de la 3ème chambre,

V. Rabaté

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 août 202Le greffier

F. Balicki

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