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2204246 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Home Instruction Authorization Refusal

Numéro de cause 2204246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of the rejection of their mandatory prior appeal concerning the refusal by the education authorities to grant them authorization for home instruction for their child for the 2022-2023 school year, and requested that the administrative body be ordered to re-examine the request under penalty of a daily fine, in addition to seeking legal costs. However, the petitioners subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to the administrative justice code authorizing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally acknowledging this unconditional withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Home Instruction Authorization Refusal: However, the petitioners subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to the administrative justice code authorizing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally acknowledging this unconditional withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative demande de réexamen administratif retrait de l'autorité parentale autorisation d'engager la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally note the withdrawal of the action (désistement).
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2302168
Petitioners' Deemed Withdrawal of Home Instruction Authorization Appeal
2412428
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Authorize Home Instruction
2302835
Withdrawal of Petition for Home Schooling Authorization
2204317
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Home Instruction Authorization
2408342
Withdrawal of Petition for Home Schooling Authorization Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A et Mme B.

This article is the primary order recording the dismissal of the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally note the withdrawal of the action (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. D A et Mme C B, représentés par Me Bomstain, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le président de la commission académique de l'académie de Toulouse a rejeté leur recours préalable obligatoire contre la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de l'Aveyron a refusé de leur octroyer une autorisation d'instruction dans la famille pour l'enfant Gaël, et ordonné la scolarisation de l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de réexaminer leur demande d'autorisation d'instruction en famille, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 29 août 2022, n° 2204236 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. A et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, Mme C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 31 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,