Legislator Jurisprudence & Législation
2204245 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2204245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order from April 27, 2022, which refused the renewal of their residence permit and ordered their departure from French territory within thirty days, but subsequently filed a motion on October 26, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was pure and simple and there was no obstacle, it must be formally accepted, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal: The Administrative Tribunal ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was pure and simple and there was no obstacle, it must be formally accepted, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged based on the grounds established in the reasoning.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged based on the grounds established in the reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 août et 2 septembre 2022, M. B A A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A A.

Copie en sera adressée, pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 17 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204245