Company v. Tax Authority (Restitution of Tax Credits)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review for the restitution of research and innovation tax credits totaling €170,673 for the 2020 fiscal year, but the administrative court issued an order dismissing the case because the tax authority had already issued decisions granting partial reimbursement (€165,913) and subsequently the remaining amount (€4,760) after the petition was filed, rendering the company's claims moot and thus justifying a decision of no further action under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Authority (Restitution of Tax Credits): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative text explicitly states that there is no need to rule on the conclusions of the request.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, la SAS Daan Technologies demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice 2020 et du crédit d'impôt innovation au titre de l'exercice 2020, à hauteur d'une somme de 170 673 euros.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. D'une part, par une décision du 25 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a ordonnancé le remboursement partiel d'une somme de 165 913 euros en faveur de la SAS Daan Technologies. D'autre part, par une décision du
13 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé le remboursement d'une somme de
4 760 euros en faveur de la société requérante, donnant ainsi totale satisfaction à celle-ci quant à l'objet de sa requête. Par suite, les conclusions à fin de remboursement présentées par la
SAS Daan Technologies sont devenues sans objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la
SAS Daan Technologies.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Daan Technologies et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 12 janvier 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.