Dismissal of Petition Challenging Mandatory Health Leave Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of a defense and security zone, dated July 6, 2022, which placed the petitioner on mandatory leave due to health reasons for a period of six months starting August 10, 2022. The court, invoking Article R. 222-1(7) of the Code of Administrative Justice, dismissed the petition because, although the petitioner presented their personal situation, they failed to assert any operative legal grounds against the challenged decision, rendering the request subject to rejection by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Petition Challenging Mandatory Health Leave Order: The court, invoking Article R. 222-1(7) of the Code of Administrative Justice, dismissed the petition because, although the petitioner presented their personal situation, they failed to assert any operative legal grounds against the challenged decision, rendering the request subject to rejection by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the applicant's request based on manifestly ill-founded arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler un arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité sud du 6 juillet 2022 portant placement en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 10 août 2022 et pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, M. A fait valoir sa situation personnelle mais ne présente aucun moyen opérant à l'encontre de la décision attaquée. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Montpellier le 19 octobre 2022.
Le président,
J-P Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 octobre 2022,
La greffière,
B. Flaesch
2204243