Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204243 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2204243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental decision suspending their solidarity income benefit for four months, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to produce proof of the mandatory prior administrative appeal to the department president, despite a request for regularization following the filing of the judicial appeal. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, it could reject manifestly inadmissible applications that were not regularized within the allotted time, as the required prerequisite of an administrative appeal under the social action and families code had not been met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Dismissal of Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, it could reject manifestly inadmissible applications that were not regularized within the allotted time, as the required prerequisite of an administrative appeal under the social action and families code had not been met.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif recours en annulation prestation obligatoire suspension des prestations moment du dépôt retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cited this provision as the basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Art. R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
The absence of the mandatory prior administrative appeal required by this article is the reason the claim was deemed manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2403113
Dismissal for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies in Income Termination Appeal
2201339
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400953
Employment Benefits Suspension Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402193
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Active Solidarity Income Claim
2503493
Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this provision as the basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Art. R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

The absence of the mandatory prior administrative appeal required by this article is the reason the claim was deemed manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le président du département de la Moselle a décidé de suspendre intégralement son allocation de revenu de solidarité active pour une durée de quatre mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental."

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 30 juin 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 12 juillet 2022, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours administratif préalable ou tout document permettant d'attester qu'elle aurait formulé une telle demande, qui est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 04 août 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,