Withdrawal of Petition for Judicial Review of Service-Related Illness Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision by a municipal credit director refusing to recognize a declared illness as service-related, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the petition, which the respondent accepted. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition, as such procedural actions permit the president of the judging panel to issue an order, and rejected the respondent's request for costs under administrative justice provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Service-Related Illness Ruling: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition, as such procedural actions permit the president of the judging panel to issue an order, and rejected the respondent's request for costs under administrative justice provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the parties' statements.
This article rejects the costs claimed by the defendant under the relevant article.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the defendant's claim for costs.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to rule by order on requests concerning only costs after a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 mai 2022, par laquelle le directeur du Crédit municipal de Toulouse a refusé de reconnaître la maladie déclarée le 14 mars 2021 comme imputable au service.
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, le Crédit municipal de Toulouse, représenté par Me Pichon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, le Crédit municipal de Toulouse déclare accepter le désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du Crédit municipal de Toulouse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions du Crédit municipal de Toulouse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au Crédit municipal de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 31 mai 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,