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2204239 Généré par l'IA

Bordeaux Administrative Tribunal Dismisses Nationality Reopening Mandamus Application

Numéro de cause 2204239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention by submitting a request, intended for the regional prefect, asking for the reopening of their application for French nationality, but the administrative tribunal of Bordeaux determined that it lacked jurisdiction to compel the prefect to take such administrative action. Consequently, the court ruled the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and dismissed the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Bordeaux Administrative Tribunal Dismisses Nationality Reopening Mandamus Application: Consequently, the court ruled the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and dismissed the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
réintégration de la nationalité incompétence ratione materiae retrait de la requête demande de réexamen administratif relief licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The appeal is dismissed in the final order.
Généré par l'IA
2404382
Petition for Re-examination of Nationality Application Dismissed for Lack of Jurisdiction
2405857
Prefect Compelling Re-examination of Nationality Application Dismissed
2300835
Jurisdictional Transfer in French Nationality Appeal
2504122
Judicial Review Dismissed for Insufficient Pleading of Nationality Application Rejection
2504638
Nationality Application Review Injunction Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The appeal is dismissed in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées au greffe du tribunal administratif de Bordeaux via l'application Télérecours Citoyen les 1er et 16 août 2022, Mme A B adresse au tribunal un courrier destiné à la préfète de la Gironde par lequel elle sollicite la réouverture de son dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Mme B ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision mais entend demander à la préfète de la Gironde la réouverture de son dossier de demande d'acquisition de la nationalité française. Le tribunal administratif n'étant pas compétent pour une telle demande, la requête est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative susvisé.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,