Judicial Review of Expulsion Order Denied Due to Untimely Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review of a decision ordering departure from national territory, which was notified on August 28, 2022; the court rejected the claim as inadmissible because the request was filed on September 2, 2022, exceeding the 48-hour deadline specified in the relevant legislation for challenging such orders not accompanied by a voluntary departure period, leading to the application being dismissed as manifestly time-barred under administrative justice rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée; Judicial Review of Expulsion Order Denied Due to Untimely Application: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the request.
Cited as the basis allowing the designated magistrate to reject the appeal via ordinance due to manifest inadmissibility (implied by the rejection in Article 1).
Texte complet
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la délégation donnée par la présidente du tribunal à Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".
3. Les décisions, objet du présent recours, qui comportaient la mention des voies et délais de recours, ont été notifiées à M. A C, le 28 août 2022 à 13h00. La requête présentée par ce dernier a été enregistrée au greffe du tribunal le 2 septembre 2022 soit après l'expiration du délai contentieux. Par suite, la présente requête est tardive. Elle est dès lors être rejetée comme étant irrecevable.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A C.
Fait à Nice, le 22 septembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
G. B
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation la Greffière