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2204237 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acceptance Regarding Demolition Permit Refusal

Numéro de cause 2204237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a municipal order dated July 7, 2022, which refused a demolition permit for four buildings on a specified property, and also requested costs under the Code of Administrative Justice. However, by a separate filing on December 15, 2022, the applicant unconditionally withdrew its request. Consequently, the court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Acceptance Regarding Demolition Permit Refusal: However, by a separate filing on December 15, 2022, the applicant unconditionally withdrew its request. Consequently, the court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir autorité administrative retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Vendôme une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
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2306161
Withdrawal of Annulment Request for Demolition Permit
2304799
Company's Withdrawal of Demolition Permit Challenge
464983
Demolition Permit Annulment Appeal Withdrawal Acknowledgement
2306101
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2105196
Withdrawal of Action to Annul Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, la société SG Valmondoise, représentée par Me Iorio, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Vendôme a refusé de lui accorder un permis de démolir 4 bâtiments sur un terrain situé 7 rue du 20ème Chasseurs à Vendôme ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vendôme une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 décembre 2022, la société SG Valmondoise déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 15 décembre 2022, la société SG Valmondoise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la Société SG Valmondoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SG Valmondoise et à la commune de Vendôme.

Fait à Orléans, le 24 janvier 2023

La présidente,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.