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2204237 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Compel Execution of Judgment

Numéro de cause 2204237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to execute a prior judgment that annulled the implicit rejection of the request for a residence permit and ordered the issuance of a permit for private and family life within one month. However, the litigant subsequently filed an unequivocal, pure and simple declaration of withdrawal of the said request. The court, referencing the provision allowing the president of a judicial formation to record renunciations, ruled to formally acknowledge the litigant's withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Compel Execution of Judgment: However, the litigant subsequently filed an unequivocal, pure and simple declaration of withdrawal of the said request. The court, referencing the provision allowing the president of a judicial formation to record renunciations, ruled to formally acknowledge the litigant's withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de la requête action en constatation procédure préjudicielle d'urgence révocation de la faillite pouvoir d'appréciation du juge autorisations de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
It is the legal basis authorizing the president to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
It gives notice of the withdrawal of Ms. A's request.
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2315408
Withdrawal of Enforcement Request Following Prior Judgment
2427319
Litigant Withdraws Compulsion Order Against Prefect
2304907
Withdrawal of Enforcement Action for Residence Permit Judgment
2310226
Withdrawal of Enforcement Proceedings Against Prefect
2500226
Withdrawal of Enforcement Request Following Compliance with Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

It gives notice of the withdrawal of Ms. A's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

It is the legal basis authorizing the president to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 30 décembre 2021, Mme C B épouse A, représentée par Me Ciccoloni, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1905716 du 10 novembre 2021 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement.

Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 18 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,