Withdrawal of Public Service Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a national public service entity's decision not to renew their fixed-term contract, requested significant damages, and demanded reinstatement and restoration of social rights, but subsequently filed an instrument declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding documentation of withdrawals, issued an order formally noting the plaintiff's voluntary abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Public Service Contract Dispute: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding documentation of withdrawals, issued an order formally noting the plaintiff's voluntary abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to formalize the admission of the withdrawal of the claim.
This provision serves as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M. A, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du centre national de la fonction publique territoriale du 13 octobre 2021 de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée et la décision du 20 décembre 2021 de rejet de son recours gracieux ;
2°) de condamner le centre national de la fonction publique territoriale au versement de la somme de 95 000 euros en réparation de ses préjudices ;
3°) d'enjoindre le centre national de la fonction publique territoriale de le réintégrer à compter du 1er janvier 2022 et de reconstituer ses droits sociaux jusqu'au 31 juillet 2023 ;
4°) de mettre à la charge du centre national de la fonction publique territoriale une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le centre national de la fonction publique territoriale conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 25 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire d'acceptation de désistement, enregistré le 1er septembre 2022, le centre national de la fonction publique territoriale prend acte du désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête . Ce désistement est pur et simple . Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de la fonction publique territoriale.
Fait à Paris, le 26 septembre 2022 .
La présidente,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.