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2204236 Généré par l'IA

Mootness of Housing Obligation Upon Successful Allocation

Numéro de cause 2204236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the prefect to assign suitable and urgent housing after a mediation commission declared them a priority case in 2018. The prefect subsequently informed the court that the litigant had been successfully allocated a housing unit meeting their needs, with the lease beginning in August 2022, and this information was not contested by the litigant. Consequently, the court ruled that the original request had become moot because the required housing had been provided, and therefore, there was no longer a need to rule on the petition under the administrative justice code provisions allowing for such a determination in non-contentious cases.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Housing Obligation Upon Successful Allocation: The prefect subsequently informed the court that the litigant had been successfully allocated a housing unit meeting their needs, with the lease beginning in August 2022, and this information was not contested by the litigant. Consequently, the court ruled that the original request had become moot because the required housing had been provided, and therefore, there was no longer a need to rule on the petition under the administrative justice code provisions allowing for such a determination in non-contentious cases.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement ordre d'évacuation droit d'habitation transfert de bail calcul du loyer droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the First Vice-President to rule by order that there is no need to proceed with the application.
Article 1er
This article explicitly states the order to discontinue the proceedings because the request has become moot.
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2203647
Housing Obligation Mootness Due to Apartment Allocation
2207420
Housing Allocation Rendered Request Moot
2207133
Mootness of Housing Allocation Claim After Apartment Assignment
2205636
Housing Obligation Satisfied Upon Allocation
2203767
Mootness of Housing Petition After Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the order to discontinue the proceedings because the request has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the First Vice-President to rule by order that there is no need to proceed with the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, M. A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 25 juin 2018 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la candidature de M. C a été retenue par le bailleur social " Seqens " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type 2 situé 9, cours des Deux Parcs à Noisiel (77186) et que le bail a pris effet le 11 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 25 juin 2018, la commission de médiation du Seine-et-Marne a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " dépourvu de logement/hébergé chez un particulier ".

3. Par un mémoire du 10 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 9, cours des Deux Parcs à Noisiel (77186) a été attribué à M. C et que son bail a pris effet le 11 août 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. C sans qu'il émette d'observation. A défaut de réponse du requérant, il doit, en l'espèce, être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu pour le tribunal d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,