Legislator Jurisprudence & Législation
2204236 Généré par l'IA

Case Against Magistrate for Failure to Rule Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2204236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling a magistrate to rule on a prior, non-urgent request (registered under No. 2102346) within a short timeframe or to reassign the case. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the underlying request (No. 2102346) had already resulted in a rejection order on June 17, 2021, and if the litigant believed that order was irregular, the proper procedure was to pursue the appropriate appeal to a higher court rather than filing a new request for urgent measures attempting to secure a ruling on an already decided matter.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Case Against Magistrate for Failure to Rule Dismissed as Inadmissible: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling a magistrate to rule on a prior, non-urgent request (registered under No. 2102346) within a short timeframe or to reassign the case. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the underlying request (No. 2102346) had already resulted in a rejection order on June 17, 2021, and if the litigant believed that order was irregular, the proper procedure was to pursue the appropriate appeal to a higher court rather than filing a new request for urgent measures attempting to secure a ruling on an already decided matter.

Mots-clés

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magistrat règlement intérieur congé tardif procédure préjudicielle d'urgence demande de récusation tardive recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the petitioner's request in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022, M. A B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au magistrat concerné de statuer sur la requête enregistrée sous le n° 2102346 dans des délais raisonnables " au regard des délais de 48 h qui sont précisés à l'article L. 521-2 du code de justice administrative " ou de demander à un autre magistrat de juger cette affaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. La requête n° 2102346 présentée le 16 juin 2021, qui n'était pas une demande de référé, a donné lieu à une ordonnance de rejet du 17 juin 2021. Si le requérant estime que cette ordonnance est entachée d'irrégularité, il lui appartient d'exercer les voies de recours adéquates en saisissant la juridiction supérieure compétente. La présente demande de référé, qui tend contre l'évidence à faire juger une requête qui l'est déjà, est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 25 octobre 2022.

Le juge des référés,

P. MINNE

N°2204236