Case Against Magistrate for Failure to Rule Dismissed as Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling a magistrate to rule on a prior, non-urgent request (registered under No. 2102346) within a short timeframe or to reassign the case. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the underlying request (No. 2102346) had already resulted in a rejection order on June 17, 2021, and if the litigant believed that order was irregular, the proper procedure was to pursue the appropriate appeal to a higher court rather than filing a new request for urgent measures attempting to secure a ruling on an already decided matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Case Against Magistrate for Failure to Rule Dismissed as Inadmissible: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling a magistrate to rule on a prior, non-urgent request (registered under No. 2102346) within a short timeframe or to reassign the case. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the underlying request (No. 2102346) had already resulted in a rejection order on June 17, 2021, and if the litigant believed that order was irregular, the proper procedure was to pursue the appropriate appeal to a higher court rather than filing a new request for urgent measures attempting to secure a ruling on an already decided matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the petitioner's request in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022, M. A B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au magistrat concerné de statuer sur la requête enregistrée sous le n° 2102346 dans des délais raisonnables " au regard des délais de 48 h qui sont précisés à l'article L. 521-2 du code de justice administrative " ou de demander à un autre magistrat de juger cette affaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. La requête n° 2102346 présentée le 16 juin 2021, qui n'était pas une demande de référé, a donné lieu à une ordonnance de rejet du 17 juin 2021. Si le requérant estime que cette ordonnance est entachée d'irrégularité, il lui appartient d'exercer les voies de recours adéquates en saisissant la juridiction supérieure compétente. La présente demande de référé, qui tend contre l'évidence à faire juger une requête qui l'est déjà, est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2022.
Le juge des référés,
P. MINNE
N°2204236