Petitioner's Discontinuance of Judicial Review Against Hospital's Sick Leave Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a hospital's decision that renewed her placement on long-term sick leave at half-pay, contesting the failure to grant full pay; however, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of her action, leading the court to grant the requested acknowledgment of the discontinuance and reject the respondent hospital's request for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Discontinuance of Judicial Review Against Hospital's Sick Leave Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal of the appeal.
Provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal.
Used to reject the claims for costs presented by the defendant hospital.
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the defendant's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2022 par laquelle le centre hospitalier Georges Daumezon a renouvelé son placement en congé de longue maladie à demi-traitement du 15 décembre 2021 au 14 décembre 2022, en tant que cette décision ne la maintient pas à plein traitement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le centre hospitalier Georges Daumezon conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier Georges Daumezon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Georges Daumezon présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Georges Daumezon.
Fait à Nantes, le 18 avril 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,