Prefect's Withdrawal of Action Against Intercommunal Body's Refusal to Repeal Regulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought the annulment of an implicit refusal by the President of the intercommunal body to invite the community council to immediately repeal an allegedly illegal deliberation from December 2019 concerning the general working time regulations, and further requested an injunction for the council to repeal that deliberation. However, the Prefect subsequently filed a supplementary brief declaring an unconditional withdrawal of the proceedings, leading the Administrative Tribunal to grant the requested acknowledgment of this withdrawal as per the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Action Against Intercommunal Body's Refusal to Repeal Regulation: However, the Prefect subsequently filed a supplementary brief declaring an unconditional withdrawal of the proceedings, leading the Administrative Tribunal to grant the requested acknowledgment of this withdrawal as per the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, le préfet de l'Isère demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de refus de la présidente de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône du 21 mai 2022 d'inviter le conseil communautaire à abroger sans délai les dispositions illégales de la délibération n°2019/306 du 18 décembre 2019 ; à ce qu'il soit enjoint au conseil communautaire de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône, d'abroger la délibération illégale du 18 décembre 2019 portant règlement général du temps de travail.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de l'Isère déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de l'Isère.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône.
Fait à Grenoble le 14 novembre 2022.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2204231