Administrative Appeal Withdrawal Concerning Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a building permit issued in November 2021 and a subsequent modification issued in March 2022 for the creation of three building plots, also requesting annulment of the tacit rejection of their administrative appeal, and seeking costs from the municipality. However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply, which was accepted by both the permit beneficiary company and the municipality, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning giving notice of withdrawal, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Concerning Building Permit Annulment: However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply, which was accepted by both the permit beneficiary company and the municipality, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning giving notice of withdrawal, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
This article constitutes the dispositive act of giving formal notice (donner acte) of the withdrawal presented by M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M. B A, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté valant permis d'aménager en date du 22 novembre 2021 n° PA 013 071 21 C0003 délivré au bénéfice de la SARL Doric Immo, sur un terrain cadastré n°71 AY 921, sis La Déoune, Les-Pennes-Mirabeau (13170) pour la réalisation de trois lot à bâtir ;
2°) d'annuler la décision tacite de rejet du recours gracieux formé le 20 janvier 2022 à l'encontre de l'arrêté en date du 22 novembre 2021 n°PA 013 071 21 C0003 ;
3°) d'annuler l'arrêté valant permis d'aménager modificatif en date du 21 mars 2022 n° PA 013 071 21 C0003 MO1 délivré au bénéfice de la SAS Doric Immo
4°) de mettre à la charge de la commune Les-Pennes-Mirabeau une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, la SARL Doric Immo déclare accepter le désistement pur et simple de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la commune Les-Pennes-Mirabeau déclare accepter le désistement pur et simple de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la commune de Les-Pennes- Mirabeau et à la société Doric Immo.
Fait à Marseille, le 14 octobre 202La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,