Withdrawal of Claim Against State for COVID-19 Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company filed a request, subsequently modified, seeking judicial expert appointment and compensation from the State for damages incurred due to COVID-19 related measures between January and November 2020, and alternatively between June and October 2020, plus associated interest and legal costs. However, the company later submitted a final brief declaring an unqualified and unconditional withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice permitting the president to record withdrawals, granted the request and formally recorded the company's dismissal of its proceedings against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against State for COVID-19 Damages: However, the company later submitted a final brief declaring an unqualified and unconditional withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice permitting the president to record withdrawals, granted the request and formally recorded the company's dismissal of its proceedings against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the request from company Cottesloe be noted, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 7 juin 2022, enregistrée le 7 juin 2022 au greffe du tribunal, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par la société Cottesloe.
Par une requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 20 avril 2021, et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2023, 1er février 2023 et 7 avril 2023, la société par actions simplifiée Cottesloe, représentée par Me Rouxel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'ordonner avant dire droit la désignation d'un expert judiciaire ;
2°) à titre principal, et à défaut de médiation ou en cas d'échec de la médiation, de condamner l'État à lui verser la somme de 335 850 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices subis en raison des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire relative à la pandémie de Covid-19 pour la période de janvier à novembre 2020 ;
3°) à titre subsidiaire, et à défaut de médiation ou en cas d'échec de la médiation, de condamner l'État à lui verser la somme de 130 167 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices subis en raison des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire relative à la pandémie de Covid-19 pour la période du 22 juin au 30 octobre 2020 ;
4°) d'assortir la condamnation de l'État des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020 et de la capitalisation desdits intérêts ;
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, la société Cottesloe déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de la société Cottesloe est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cottesloe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Cottesloe et à la ministre de la santé et de la prévention.
Fait à Lille, le 5 janvier 2024.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme, La greffière,