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2204229 Généré par l'IA

Summary Dismissal for Inadmissible Reclassification Claim

Numéro de cause 2204229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim concerning a reclassification that occurred during their early retirement, but the request, lacking any specific claim for annulment or damages and unsupported by any legal grounds, was not regularized by the petitioner before the deadline for appeal expired. The court, applying Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, summarily dismissed the claim as manifestly inadmissible because it failed to meet basic formal requirements and was not corrected following notification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Summary Dismissal for Inadmissible Reclassification Claim: The court, applying Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, summarily dismissed the claim as manifestly inadmissible because it failed to meet basic formal requirements and was not corrected following notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retraite anticipée rétrocession de créance nouvelle demande de prestations d'invalidité exigences de forme retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cited this provision as the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
18-10591
Employee Dismissal Over Reclassification Terms
04-45589
Employee Dismissal for Inaptitude Following Work Accident and Reclassification Dispute
15/00141
Dismissal Without Real Cause, Reclassification Failure, and Indemnity Dispute
2003060
Administrative Leave Challenge and Reclassification Claims Dismissal
08/008661
Secretary Dismissal Lack of Real and Serious Cause Regarding Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this provision as the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 27 juillet 2022, M. A B adresse au tribunal une requête relative au reclassement dont il a fait l'objet lors de sa préretraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. M. B adresse au tribunal une requête dans laquelle il lui soumet un litige relatif au reclassement dont il a fait l'objet lors de sa préretraite. Cette requête, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision ni ne contient des conclusions indemnitaires est dépourvue de tout moyen et n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,