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2204229 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Training Organization De-Registration

Numéro de cause 2204229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had sought the annulment of a social policy director's decision to de-register their training organization for nine months, and had also requested 2,000 euros in legal fees, subsequently informed the court via a filing that they were withdrawing their request entirely. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record simple renunciations of proceedings, issued an order formally acknowledging the claimant's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against Training Organization De-Registration: The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record simple renunciations of proceedings, issued an order formally acknowledging the claimant's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles émoluments administratifs annonce des prétentions retrait de la décision administrative désistement de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
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2206739
Training Organization Withdrawal of Claim Against Delisting
2200886
Petitioner Withdraws Claim for Training Provider Registration Annulment
2102759
Withdrawal of Claim for Individual Training Aid
2209563
Petitioner's Discontinuance of Annulment Request Regarding Professional Training Delisting
2302201
Applicant Withdraws Claims Against Vocational Training Exclusion; Court Denies Respondent's Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Genies, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations du 29 juin 2022 ayant prononcé le déréférencement de son organisme de formation pour une durée de 9 mois ;

2°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 21 juillet 2022, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un acte enregistré le 21 juillet 2022, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Grenoble, le 5 septembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.