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2204228 Généré par l'IA

Administrative Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm

Numéro de cause 2204228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order refusing residence and imposing an obligation to leave French territory. Following a request from the court, the petitioner was formally invited by mail to confirm the continuation of her appeal, with a warning that failure to respond within one month would result in the appeal being deemed withdrawn according to administrative justice code provisions. As the petitioner did not provide the required confirmation within the stipulated period, the court ruled, based on its authority to record such withdrawals, that the petitioner was deemed to have withdrawn her entire request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm: Following a request from the court, the petitioner was formally invited by mail to confirm the continuation of her appeal, with a warning that failure to respond within one month would result in the appeal being deemed withdrawn according to administrative justice code provisions. As the petitioner did not provide the required confirmation within the stipulated period, the court ruled, based on its authority to record such withdrawals, that the petitioner was deemed to have withdrawn her entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative délai de résiliation annulation de la naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision is the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to non-confirmation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement').
Article 2
This article details the notification procedure for the order.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
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2300247
Petitioner's Failure to Respond to Administrative Court's Invitation to Confirm Claims; Deemed Withdrawal of Appeal.
2405992
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm
2203339
Foreign National's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2208356
Deemed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Maintenance of Proceedings
2407961
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement').

Article 2

This article details the notification procedure for the order.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision is the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to non-confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2022-16642 du 27 juillet 2022 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.

Par un courrier du 1er août 2023, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 1er août 2023 dont l'accusé de réception est revenu le 22 août 2023 au greffe du tribunal avec la mention : " pli avisé et non réclamé ", Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La requérante, qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 25 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Olivier BIGET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.