Foreign National Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a foreign national's appeal against an order to leave national territory because the appeal was filed outside the statutory deadline. The decision imposing the obligation to leave, which included a voluntary departure period, was notified on July 31, 2022, but the applicant's request was registered on August 31, 2022, making the appeal manifestly time-barred under the relevant administrative justice code provisions governing the deadlines for challenging such removal orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 776-15 4° du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National Appeal Dismissed for Untimely Filing: The decision imposing the obligation to leave, which included a voluntary departure period, was notified on July 31, 2022, but the applicant's request was registered on August 31, 2022, making the appeal manifestly time-barred under the relevant administrative justice code provisions governing the deadlines for challenging such removal orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to reject applications that are manifestly inadmissible and unlikely to be cured during the proceedings, which justifies the final order.
This article contains the operative order rejecting the application.
Texte complet
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la délégation donnée par la présidente du tribunal à Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
2. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () " et aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. ".
3. Les décisions, objet du présent recours, qui comportaient la mention des voies et délais de recours, ont, été notifiées à M. C, le 31 juillet 2022 à 21h10. La requête présentée par ce dernier a été enregistrée au greffe du tribunal le 31 août 2022 soit après l'expiration du délai contentieux. Par suite, la présente requête est tardive. Elle est dès lors être rejetée comme étant irrecevable.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Nice, le 22 septembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
G. B
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation la Greffière