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2204227 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of School Assignment

Numéro de cause 2204227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision assigning her daughter to a specific middle school and requested 1,000 euros in costs from the State, but subsequently filed an instrument of withdrawal for her entire claim. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request to take note of the unqualified withdrawal, thereby concluding the proceedings by ordering that the withdrawal be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of School Assignment: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request to take note of the unqualified withdrawal, thereby concluding the proceedings by ordering that the withdrawal be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation état requérant annulation de la décision administrative frais administratifs cession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to grant approval for withdrawals by order.
Article 1er
This article formally grants approval (donner acte) to the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2407782
Withdrawal of Petition for School Transfer Annulment
2504406
Withdrawal of School Assignment Challenge
2309099
Petitioner Withdrawal of High School Assignment Challenge
2305094
Administrative School Assignment Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claims
2403368
Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants approval (donner acte) to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to grant approval for withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme A B, représentée par Me Sztulman, demande au tribunal d'annuler une décision de la rectrice de l'académie de Montpellier affectant sa fille au collège André Chénier de Carcassonne et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte, enregistré le 17 octobre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 30 octobre 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 octobre 2023.

La greffière,

B. Flaesch