Administrative Order Departure Challenge Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person challenged an administrative order from the prefect of the Alpes-Maritimes ordering their immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, also seeking an order to compel reconsideration of their situation and issuance of a temporary residence permit, but the court ruled that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the applicant's declared residence at the time of the contested decision and the filing of the appeal was in a different administrative district, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal based on the territorial jurisdiction rules concerning administrative police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Administrative Order Departure Challenge Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. B A, représenté par Me Thierry Magbondo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de deux ans à compter de l'exécution de la décision ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B A est domicilié chez son avocat dans la commune d'Evry dans le département de l'Essonne et n'indique pas d'autre lieu de résidence dans ses écritures, ni à la date de l'arrêté attaqué, ni, au demeurant, à la date d'introduction de son recours. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A, est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles, à M. B A et à Me Thierry Magbondo.
Fait à Nice, le 8 septembre 2022.
La Présidente du tribunal,
P. Rousselle