Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204224 Généré par l'IA

Harki Aid Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2204224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had petitioned the Administrative Tribunal of Montpellier to contest the financial aid amount awarded by the national office for veterans and victims of war under the law recognizing the nation's gratitude towards Harkis and other repatriated personnel from Algeria filed a subsequent motion to withdraw their entire claim purely and simply. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record such renunciations by order, the court granted the petitioner's motion and formally recorded the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Harki Aid Withdrawal Confirmation: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record such renunciations by order, the court granted the petitioner's motion and formally recorded the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande révocation de l'aide d'urgence victime de guerre droit judiciaire procédure de contrôle des aides preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2200130
Claimant Withdraws Request for Harkis Aid in Limoges Tribunal
2204805
Algerian Residence Certificate Application Withdrawal Acknowledgment
2204846
Administrative Appeal Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claim
497720
Withdrawal of Appeal Against Repayment Order
2302921
Withdrawal of Petition for Social Assistance Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal to acknowledge the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2022, Mme A B conteste le montant qui lui a été attribué par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'aide instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, portant reconnaissance de la nation envers les Harkis et les autres personnels rapatriés d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Montpellier, le 21 février 2023.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 février 2023

Le greffier,

M.-A BARTHELEMY