Inadmissibility of Unrepresented Request for Contribution Discharge Due to Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la SARL Delta Renove doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger du montant émis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour l'application de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire pour l'emploi d'un travailleur étranger démuni de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. ". Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / 1° Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ; / 2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; / 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ; / 4° Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ; / 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ; / 6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif. "

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

4. La requête de la SARL Delta Renove tend à la décharge de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire pour l'emploi d'un ressortissant étranger démuni de titre de séjour. Un tel litige ne relevant d'aucune des dispenses du ministère d'avocat prévues par les dispositions susvisées, la société requérante a, par un courrier en date du 2 juin 2022, mis à sa disposition au moyen de l'application " Télérecours-citoyen " le 2 juin 2022, été invitée à se faire représenter par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative. En l'absence de consultation de ce courrier dans le délai de deux jours ouvrés imparti par l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, il est réputé avoir été reçu et régulièrement notifié, au plus tard le 6 juin 2022. La SARL Delta Renove n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti par ce courrier, régularisé sa requête. Par suite, celle-ci, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Delta Renove est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Delta Renove.

Fait à Versailles, le 5 janvier 2023.

Le président de la 4e chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.