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2204222 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Eligibility Score Challenge

Numéro de cause 2204222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a score received on the eligibility examination for a territorial technician competition; however, the court issued an order granting the request because the litigant subsequently filed a clean and simple notice of withdrawal of their appeal, which is permissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Appeal in Eligibility Score Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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avis de concours concours administratif procédure de récusation retrait de la requête règlement d'examen qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of a withdrawal by order.
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2404030
Petitioner Withdraws Challenge to Exam Results
2208611
Applicant v. Professional Examination Board
2001825
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Lack of Confirmation
2329730
Litigant's Failure to Confirm Conclusions Deemed Withdrawal of Administrative Appeal in Exam Dispute
22PA01641
Candidate Challenge to Retake Exam Requirement Dismissed on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the President to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la note qui lui a été attribuée à l'issue de l'épreuve d'admissibilité du concours de technicien territorial qui s'est déroulé le 14 avril 2022.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn.

Fait à Toulouse le 11 octobre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,

N°2204222