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2204221 Généré par l'IA

Residency Card Issuance Rendered Moot; Legal Aid Claim Denied

Numéro de cause 2204221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residency card and an order compelling its issuance, but the court dismissed the request to rule on the annulment because the relevant prefect subsequently issued the residency card to the applicant, rendering the initial claim moot; consequently, the court found no reason to rule on the underlying request and also rejected the applicant's claim for legal aid costs under the relevant statute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Residency Card Issuance Rendered Moot; Legal Aid Claim Denied: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

Mots-clés

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frais d'assistance judiciaire annulation de la naturalisation facilitée détermination du domicile civil recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President to issue an order concluding there is no longer any need to rule on the annulment request because the relief sought has become moot.
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2405705
Refusal of Residence Permit and Resident Card Issuance Rendered Claims Moot
2201599
Residency Card Grant Renders Annulment Moot; Costs Denied
2201950
Applicant v. Prefecture Regarding Residency Card and Stay Permit Denial
2205037
Residency Card Issuance Renders Dispute Moot
2104729
Petitioner Seeks Annulment of Residency Refusal and Costs After Card Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President to issue an order concluding there is no longer any need to rule on the annulment request because the relief sought has become moot.

article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Cited in the dispositive when rejecting the request for costs related to legal aid.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A épouse B, représentée par Me Coutaz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère de refus de délivrance d'une carte de résident à Mme A épouse B ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer une carte de résident à Mme A épouse B dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard par application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 13 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Isère a délivré à Mme A C une carte de résident valable du 14 avril 2022 au 13 avril 2032. Par suite, les conclusions d'annulation de la requête de Mme A C sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Me Coutaz tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de la requête de Mme A C.

Article 2 :Le conclusions de Me Coutaz tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Coutaz et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.