Challenger V. Labor Inspectorate Regarding Employment Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an interim labor inspector's decision authorizing the transfer of their employment contract from one company to another; however, the administrative court rejected the request via an order because the petition failed to articulate any legal grounds supporting the challenge, thereby failing to comply with the requirements of the Code of Administrative Justice, and as the statutory appeal period had since expired, the claim was deemed manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Challenger V. Labor Inspectorate Regarding Employment Transfer: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 to reject the application due to manifest inadmissibility, specifically referencing point 4 of that article.
Cited in the reasoning to establish the lack of grounds/means presented in the application, justifying the rejection under Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim des Yvelines a accordé à l'entreprise Europe Service Déchets l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail vers la société Suez RV Île-de-France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Si M. B peut être regardé comme contestant la légalité de décision du 5 avril 2022 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim des Yvelines a accordé à l'entreprise Europe Service Déchets l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail vers la société Suez RV Île-de-France, il n'articule aucun moyen de droit à l'appui de ces conclusions, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux étant désormais expiré, il y a donc lieu de rejeter ces conclusions, manifestement irrecevables, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 5 janvier 2023.
Le président de la 4e chambre,
Signé
J. Le Gars
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.