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2204221 Généré par l'IA

Applicant v. Ministry of Justice (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2204221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review of a decision by the Ministry of Justice not to integrate him into the sports instructor training program, despite his admission to the selection process, but the administrative tribunal ruled that it lacked territorial jurisdiction. Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court determined that since the applicant's assignment location at the time of the contested decision was a penitentiary center in the department of Indre, jurisdiction belonged to the administrative tribunal in whose district that location falls, which is Limoges, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Applicant v. Ministry of Justice (Jurisdictional Transfer): Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court determined that since the applicant's assignment location at the time of the contested decision was a penitentiary center in the department of Indre, jurisdiction belonged to the administrative tribunal in whose district that location falls, which is Limoges, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent court.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel déplacement disciplinaire requête en autorisation d'exécution - Compétence e-justice droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Limoges.
Article R. 312-12 du même code
This article defined the competent jurisdiction based on the place of assignment, which was used to determine the lack of competence of the Orléans court.
Article R. 221-3 dudit code
This article defined the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Limoges, relevant to the determination of competence.
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2407231
Case Transfer Due to Applicant's Residence Following Release
2518988
Applicant v. State (Jurisdictional Transfer)
2312474
Applicant v. University Admission Refusal (Jurisdictional Transfer)
2302779
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence
2414652
Jurisdictional Transfer of Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Limoges.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article defined the competent jurisdiction based on the place of assignment, which was used to determine the lack of competence of the Orléans court.

Article R. 221-3 dudit code

This article defined the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Limoges, relevant to the determination of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2022, M. B A demande au tribunal la décision du ministre de la justice (bureau du recrutement et de la formation des personnels de la direction de l'administration pénitentiaire) en date du 25 novembre 2022 de ne pas l'intégrer à la formation d'adaptation à l'emploi de moniteur de sport prévue à partir du 6 février 2023, malgré son admission à la sélection professionnelle 2022 pour l'accès à cet emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, le requérant était affecté au centre pénitentiaire de Châteauroux dans le département de l'Indre. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Limoges. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Orléans, le 29 novembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.