Withdrawal of Application for Researcher Talent Passport Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the refusal to renew their multi-year researcher talent passport residence permit, compel its issuance, and force administrative modifications to the online platform for renewal applications based on unemployment rights. Given that the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request via a filing dated February 20, 2023, the court exercised its authority under administrative justice code provisions to formally acknowledge the withdrawal, rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Researcher Talent Passport Renewal: Given that the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request via a filing dated February 20, 2023, the court exercised its authority under administrative justice code provisions to formally acknowledge the withdrawal, rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the appeal in the dispositive section.
This article authorizes the President of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme A C B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ;
2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " dans un délai de quatorze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de modifier la plateforme " administration numérique pour les étrangers " (ANEF) afin de prévoir un onglet permettant de renouveler la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " sur le fondement des droits Pôle emploi conformément au droit en vigueur, et de modifier la liste des pièces exigées dans le cadre du renouvellement de ce titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 20 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré au greffe le 20 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 25 août 2023.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.