Housing Company v. State (Withdrawal of Provisional Sum Claim and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing company sought an emergency order compelling the State to pay a provisional sum to compensate for damages resulting from the prefect's refusal to provide police support for an eviction. Subsequently, the company filed a memorandum purely and simply withdrawing its primary claim for the provision but maintained its request for the State to bear the legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the main request, noting that the withdrawal was unconditional and uncontested, but rejected the remaining claim for costs, citing the relevant procedural rule allowing a designated magistrate to issue an order to record such a withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Company v. State (Withdrawal of Provisional Sum Claim and Costs): Subsequently, the company filed a memorandum purely and simply withdrawing its primary claim for the provision but maintained its request for the State to bear the legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the main request, noting that the withdrawal was unconditional and uncontested, but rejected the remaining claim for costs, citing the relevant procedural rule allowing a designated magistrate to issue an order to record such a withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core action taken regarding the main claim.
This article rejects the conclusions seeking payment of costs under Article L. 761-1 Code of Administrative Justice.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of the withdrawal.
This provision was cited in the rejected claim regarding costs, and is referenced in the operative part (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée sous le n°2204220 le 31 mai 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la provision de 7 568,66 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne pour procéder à l'expulsion de M. A du logement situé 4 avenue Charles de Gaulle à Bussy Saint Antoine.
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande de mise à la charge de l'Etat de la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société LOGIREP a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de versement d'une provision. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que la société LOGIREP réclame sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204220 de la société LOGIREP.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 30 juin 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. Geismar
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.