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2204220 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2204220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the local authority for the demolition of a house and hangar followed by the construction of a new house, while also seeking financial compensation from the municipality. However, the court issued an order because the applicants subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing their action and claim, leading the tribunal to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action in Building Permit Annulment Case: However, the court issued an order because the applicants subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing their action and claim, leading the tribunal to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action ordre de démolition révocation de l'autorisation d'établissement construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Mérignac à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement).
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings based on the procedural rule cited below.
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2201354
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2300989
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2500542
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2107682
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2201257
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings based on the procedural rule cited below.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. D B et Mme A C, représentés par Me Franceschini, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de la commune de Mérignac a délivré un permis de construire à la société M3 Invest en vue de la démolition d'une maison d'habitation et d'un hangar de stockage et la construction d'une maison neuve ;

2°) de condamner la commune de Mérignac à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, M. D B et Mme A C déclarent se désister de l'instance et de leur action.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. D B et Mme A C, par leur mémoire enregistré le 14 juin 2023, déclarent se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. D B et de Mme A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme A C, à la société M3 Invest et à la commune de Mérignac.

Fait à Bordeaux, le 15 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier