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2204220 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Housing Requisites Upheld

Numéro de cause 2204220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a court order compelling the State to provide housing that accommodated their needs pursuant to housing regulations, but subsequently filed a motion to withdraw the request because they had been rehoused. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was simple and unqualified, there was no legal obstacle to acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Housing Requisites Upheld: The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was simple and unqualified, there was no legal obstacle to acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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besoin de logement expulsion d'un logement retrait de la requête résiliation de bail d'habitation état requis droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim.
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2210466
Voluntary Withdrawal of Emergency Housing Claim Accepted
2402943
Withdrawal of Proceedings in Housing Dispute
2401250
Litigant's Withdrawal of Housing Compulsion Request
2202781
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Housing Claim
2310957
Housing Obligation Enforcement Followed by Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. A B, demande au Tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, le préfet des

Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, M. B se désiste de sa requête car il a été relogé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Côtes-d'Armor et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

Fait à Rennes, le 19 octobre 2022.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.