Withdrawal of Annulment Action Regarding Distance Learning Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a departmental director's decision from November 25, 2022, which denied her request for full regulated distance learning (CNED) for her child; however, the requester subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of her application, which was accepted by the academy's rector, leading the administrative tribunal to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal must be formally acknowledged by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Distance Learning Denial: 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal must be formally acknowledged by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
It is ordered to acknowledge the withdrawal of the claim by Mrs. B A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022, Mme E doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la directrice des services départementaux de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir en date du 25 novembre 2022 rejetant sa demande de CNED complet réglementé pour son fils D.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours accepte ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Fait à Orléans, le 29 décembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.