Residence Permit Renewal Dispute Rendered Moot by Subsequent Issuance of Certificate

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 novembre 2022 et le 7 avril 2023, M. B A, représenté par Me Lacroix, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet du Cher a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, après l'avoir muni d'une autorisation de séjour et de travail ;

3°) de mettre une somme de 1 800 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 14 février 2023 et le 28 juin 2024, le préfet du Cher conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Cher a délivré à M. A un certificat de résidence d'Algérien valable du 28 décembre 2023 au 27 décembre 2024. Le préfet a ainsi implicitement mais nécessairement retiré son précédent arrêté du 28 octobre 2022 refusant de renouveler le titre de séjour de M. A et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Cher.

Fait à Orléans, le 17 septembre 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.