Nationality Declaration Registration Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed challenging the refusal to register a declaration of nationality, but the Administrative Tribunal dismissed the application because jurisdiction over disputes concerning the registration of French nationality declarations belongs exclusively to the judicial courts, as stipulated by the Civil Code, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 26-3 du code civil, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 29 du code civil; Nationality Declaration Registration Jurisdiction Dispute: la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. ". Aux termes de l'article 29 de ce code : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the President the authority to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling.
This article is cited in the reasoning to support the finding that the judicial court has exclusive jurisdiction over nationality disputes, leading to the rejection of the case in the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai et 16 juin 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'enregistrement d'une déclaration de nationalité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l'article 26-3 du code civil : " Le ministre ou le directeur des
services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui
ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut
la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. ". Aux termes de l'article 29 de ce code : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ".
3. La requête de M. A soulève une contestation relative à l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française, dont le contentieux relève, en vertu des dispositions précitées du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Il résulte de ce qui précède que le présent litige ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 5 janvier 2023.
Le président de la 4e chambre,
Signé
J. Le Gars
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.