Municipal Construction Decision Withdrawal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for construction of an annex, but subsequently filed a memorandum indicating they were withdrawing their appeal. The court, referencing the provision in the administrative justice code allowing presidents to give formal notice of withdrawals, issued an order formally accepting the applicants' unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipal Construction Decision Withdrawal Appeal: The court, referencing the provision in the administrative justice code allowing presidents to give formal notice of withdrawals, issued an order formally accepting the applicants' unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants act to the withdrawal of the case, which is the ruling of the decision.
This article provides the legal basis allowing the President to grant act to a withdrawal of proceedings by ordinance.
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. B D et Mme C D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 034 114 21 00111 par lequel le maire de la commune de Gignac n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme F pour la construction d'une annexe.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme C D.
Copie en sera adressée à la commune de Gignac et à Mme A F.
Fait à Montpellier, le 8 novembre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 8 novembre 2022.
La greffière,
M. E