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2204215 Généré par l'IA

Public Entity Withdrawal of Tax Assessment Claim

Numéro de cause 2204215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative public entity filed a claim seeking discharge from its 2021 property tax assessments and reimbursement of legal costs from the State, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim purely and simply. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally recognized the public entity's unconditional withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Public Entity Withdrawal of Tax Assessment Claim: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally recognized the public entity's unconditional withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales retrait de la requête biens étatiques personne morale frais administratifs état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to record acknowledgements of withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
2207532
Property Tax Assessment Withdrawal Case
2109805
Commercial Entity Withdrawal of Tax Assessment Lawsuit
2215158
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2200439
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2210050
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to record acknowledgements of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, l'établissement public Voies Navigables de France, représentée par Me Salles, demande au tribunal :

1°) la décharge de ses cotisations de taxes foncières auxquelles il a été assujetties au titre de l'année 2021, pour les biens dont il est propriétaire au 11 et 12 quai Maréchal Joffre, à hauteur de la somme de 3 684 euros

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer de la requête et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des frais liés au litige.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, l'établissement public Voies Navigables de France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'établissement Voies navigables de France est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Voies Navigables de France du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Voies Navigables de France et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 26 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'Économie et des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,