Withdrawal of Driving License Annulment and Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision that invalidated their driving license due to zero points and requested the reinstatement of eight points and damages, but subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing their entire request, leading the court, based on its authority to acknowledge withdrawals, to formally accept the withdrawal of the petition while rejecting the remaining claims, including the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Withdrawal of Driving License Annulment and Damages Claim: Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
The court relies on this article to formally accept the withdrawal of the application.
This article rejects the remaining conclusions of the application, which implicitly covers the substance and the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M. A B demande au tribunal :
1) d'annuler la décision 48SI du 25 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire par solde de points nul ;
2) d'enjoindre le ministre de l'intérieur de procéder au rétablissement des 8 points litigieux et de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg, le 25 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2204215