Administrative Claim Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an implicit rejection by a public body concerning an outstanding claim for a specific service indemnity for the year 2020, plus late payment interest, but subsequently filed a document on September 23, 2023, formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge this voluntary withdrawal of proceedings, concluding that there were no obstacles to doing so as the renunciation was unqualified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Claim Withdrawal Acknowledgment: The court, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge this voluntary withdrawal of proceedings, concluding that there were no obstacles to doing so as the renunciation was unqualified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated judge to rule by order and give notice of discontinuance of proceedings.
This article formally gives notice of the discontinuance of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2022 1, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé du Centre d'études et d'expertise sur les risques, environnement, mobilité et aménagement (CEREMA) à la suite de sa demande du 3 mai 2022 portant sur l'acquittement d'une créance échue et non honorée de l'indemnité spécifique de service (ISS) acquis au titre de 2020 et de paiement des intérêts moratoires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, environnement, mobilité et aménagement.
Fait à Rennes, le 27 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.