Withdrawal of Annulment Action Against Suspension Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order that suspended him from his duties for public order reasons related to health protection, and requested reinstatement with all associated rights and compensation. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of his case, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Suspension Order: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of his case, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings under the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the proceedings by M. A be recorded, which is the final disposition of the case.
This article authorizes the President to record a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté N° 2021-4353 du 25 novembre 2021 par lequel le Président du CASDIS de la Haute Savoie l'a suspendu de ses fonctions dans l'intérêt du service pour un motif d'ordre public lié à la protection de la santé des personnes à compter du 8 novembre 2021, et jusqu'à régularisation de sa situation ; la décision valant rejet de son recours gracieux ; d'enjoindre au SDIS74 de le rétablir dans ses droits dans le délai d'un mois à compter du jour du prononcé du jugement au regard de son temps de travail effectif, la période considérée étant décomptée comme une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté, cette période étant prise en compte pour la constitution de ses droits à pension ; de condamner le SDIS 74 au paiement de la somme de 500 euros au titre des dispositions contenues dans l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 2 janvier 2023, M. A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au SDIS de la Haute Savoie.
Fait à Grenoble le 20 avril 2023.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2204214