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2204214 Généré par l'IA

Refusal of Mobility Inclusion Card Endorsements: Competence of Judicial vs. Administrative Judge

Numéro de cause 2204214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul a departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion card with the "disability" and "priority" endorsements. The court dismissed the application, reasoning that according to the relevant social action code, appeals concerning decisions on the "disability" or "priority" mentions of the mobility inclusion card fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal of Mobility Inclusion Card Endorsements: Competence of Judicial vs. Administrative Judge: The court dismissed the application, reasoning that according to the relevant social action code, appeals concerning decisions on the "disability" or "priority" mentions of the mobility inclusion card fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel endossement recours contre des décisions administratives jouissance des droits civils discrimination fondée sur un handicap délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, ces conclusions doivent être rejetées, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2404667
Refusal of Mobility Inclusion Card Jurisdiction
2500592
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card: Jurisdictional Challenge
2402912
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card: Jurisdiction of Judicial Judge
2209430
Jurisdictional Dispute Over Mobility Inclusion Card Refusal
2301637
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Mention Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant les mentions " invalidité " et " priorité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention " invalidité ", la mention " priorité " ou la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Aux termes du V bis de même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité ". Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte ".

2. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par M. A B contre la décision de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales lui refusant la délivrance de la carte mobilité inclusion portant les mentions " invalidité " et " priorité " relèvent non de la compétence du tribunal administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 1er septembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er septembre 2022.

La greffière,

C. Arce