Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204214 Généré par l'IA

Litigant v. Commission (Judicial Review of Housing Status Denial)

Numéro de cause 2204214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a commission's decision from March 5, 2021, which rejected their request for priority and urgent housing status, along with a subsequent rejection of their administrative appeal dated May 7, 2021. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the two-month statutory time limit for bringing the claim had expired; the deadline began running from the distribution date of the final administrative decision on June 4, 2021, rendering the filing on May 24, 2022, untimely under the provisions allowing for dismissal by ordinance for manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant v. Commission (Judicial Review of Housing Status Denial): The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the two-month statutory time limit for bringing the claim had expired; the deadline began running from the distribution date of the final administrative decision on June 4, 2021, rendering the filing on May 24, 2022, untimely under the provisions allowing for dismissal by ordinance for manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel production de créance délai légal positions administratives procédure d'expulsion recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appeal, but no legal provision is cited within this specific order.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the judge to reject the manifestly inadmissible application as the main ground for the ruling.
Généré par l'IA
2311459
Judicial Review Dismissal for Unsubstantiated Housing Application Priority Claim
2406888
Petitioner's Appeal of Housing Status Denial Dismissed for Untimely Judicial Review
2207242
Litigant v. Departmental Mediation Commission (2022 Housing Refusal)
2311555
Litigant Fails to Substantiate Housing Urgency Claim After Commission Denial
2400813
Litigant Seeks Annulment of Mediation Decision Regarding Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appeal, but no legal provision is cited within this specific order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the judge to reject the manifestly inadmissible application as the main ground for the ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable car tardive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 5 mars 2021 de la commission de médiation des Yvelines dont M. B demande l'annulation lui a été notifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception qu'il a réceptionnée au plus tard le 29 mars 2021. Il n'est, par ailleurs, pas contesté que la décision du 7 mai 2021 par laquelle cette même commission a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre la décision du 5 mars 2021 lui a été distribuée le 4 juin 2021. Ainsi, le délai de recours contentieux de 2 mois ouvert à M. B pour contester ces 2 décisions, qui mentionnaient les voies et délais de recours, a commencé à courir à compter de cette dernière date. Dès lors, la requête de l'intéressé, qui a été enregistrée le 24 mai 2022, après l'expiration de ce délai, est manifestement tardive et donc irrecevable.

4. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 août 2022.

La magistrate désignée,

signé

J. Amar-Cid

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.