Prefect v. Municipality on Agent Working Time Deliberation Transmission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged a municipality's implicit refusal to transmit a deliberation concerning municipal agents' working time and cycles, seeking its annulment and an order to transmit the required elements pursuant to a specific 2019 law; however, the prefect later filed a simple and unconditional withdrawal of the appeal, leading the administrative tribunal to issue an order noting the withdrawal, as such dispositions are authorized by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Municipality on Agent Working Time Deliberation Transmission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the request to take note of the withdrawal (désistement) of the action.
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to take note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par déféré, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Pathus a refusé de transmettre la délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail des agents des services communaux ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Pathus, au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et de lui transmettre les éléments requis sous trente jours.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par délibération du 23 mai 2022, le conseil municipal de Saint-Pathus a décidé d'adopter les dispositions de la loi de transformation conformément à l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Le désistement, enregistré le 17 juin 2022, présenté par le préfet de Seine-et-Marne, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Seine-et-Marne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Saint-Pathus.
La présidente de la 5ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT