Discontinuance of Appeal Following Withdrawal of Contested Decision in Naturalization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior concerning a prefectoral decision that deferred her naturalization application for two years, and requested the Minister to re-examine the application and award costs. The Minister subsequently argued for a finding of no necessity to rule, having withdrawn the contested decision and decided to restart the application review process. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing for recording withdrawals, accepted the petitioner's subsequent unambiguous declaration of discontinuance of her appeal as valid and recorded the discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Discontinuance of Appeal Following Withdrawal of Contested Decision in Naturalization Case: The Minister subsequently argued for a finding of no necessity to rule, having withdrawn the contested decision and decided to restart the application review process. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing for recording withdrawals, accepted the petitioner's subsequent unambiguous declaration of discontinuance of her appeal as valid and recorded the discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application, as per the applicant's declaration.
This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal by order.
This provision pertains to the costs that the applicant requested to be charged to the State.
This provision pertains to the costs that the applicant requested to be charged to the State, likely related to legal aid or lawyer's fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A, représentée par Me Gossa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours à l'encontre de la décision du 30 juillets 2021 du préfet des Alpes-Maritimes ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il soutient qu'il a abrogé la décision contestée et décidé de reprendre l'instruction de la demande.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 22 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Gossa.
Fait à Nantes, le 21 mars 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,