Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204213 Généré par l'IA

Request Withdrawal Acknowledged in Renovation Grant Appeal

Numéro de cause 2204213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an implied decision by the National Housing Agency (ANAH) rejecting their prior administrative appeal against the withdrawal of a renovation grant. Subsequently, the requester filed a motion formally and unconditionally withdrawing their initial request. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the tribunal president to acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Request Withdrawal Acknowledged in Renovation Grant Appeal: Subsequently, the requester filed a motion formally and unconditionally withdrawing their initial request. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the tribunal president to acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union autorisation de construire révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court granted formal acknowledgement of the withdrawal based on this article.
Généré par l'IA
2201344
Petitioner Withdraws Renovation Grant Annulment Request
23TL01175
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Renovation Grant Payment
2409287
Applicant's Withdrawal of Renovation Subsidy Appeal
2203773
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Decision
2403476
Applicant Withdraws Claim for Renovation Subsidy Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court granted formal acknowledgement of the withdrawal based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de retrait de la subvention " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le mémoire en désistement a été communiqué à l'Agence Nationale de l'Habitat qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence Nationale de l'Habitat.

Fait à Orléans, le 15 mai 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.